META, PROPRIÉTAIRE DE FACEBOOK, ENFREINT LES RÈGLES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE, SELON L'AUTORITÉ DE RÉGULATION NORVÉGIENNE
Paris / La Gazette
Meta Platforms enfreint les règles européennes en matière de confidentialité des données en Norvège, a déclaré mercredi l'autorité de régulation des données du pays à un tribunal, dans une affaire qui pourrait avoir des implications européennes plus larges.
Meta a été condamné à une amende d'un million de couronnes (94 145 dollars) par jour depuis le 14 août pour avoir violé la vie privée des utilisateurs en recueillant leurs données et en les utilisant pour cibler la publicité qui leur est destinée.
La publicité dite « comportementale » est un modèle commercial commun aux grandes entreprises technologiques.
Le propriétaire de Facebook et d'Instagram demande une injonction temporaire contre l'ordonnance, qui impose une amende journalière pour les trois prochains mois.
L'amende est valable car Meta ne respecte pas le règlement général européen sur la protection des données (RGPD), a insisté Hanne Inger Bjurstroem Jahren, une avocate représentant l'autorité de régulation, Datatilsynet.
« Il n'y a pas de discussion sur la question de savoir si l'entreprise enfreint ces règles [...]. Aujourd'hui, Meta enfreint les règles du GDPR », a-t-elle déclaré au tribunal, le dernier jour d'une audience de deux jours.
Meta a indiqué au tribunal mardi qu'elle s'était déjà engagée à demander le consentement des utilisateurs et que Datatilsynet avait utilisé une « procédure accélérée » qui n'était pas nécessaire et ne donnait pas à l'entreprise suffisamment de temps pour répondre.
L'autorité de régulation a fait savoir qu'il n'était pas clair quand et comment Meta demanderait le consentement des utilisateurs et que, dans l'intervalle, les droits des utilisateurs étaient violés.
Datatilsynet pourrait rendre l'amende permanente en renvoyant sa décision au Conseil européen de la protection des données, qui a le pouvoir de le faire s'il est d'accord avec la décision de l'autorité de régulation norvégienne.
Cela permettrait également d'étendre la portée territoriale de la décision au reste de l'Europe. Datatilsynet n'a pas encore entrepris cette démarche.
La Norvège n'est pas membre de l'Union européenne mais fait partie du marché unique européen.
