L'UE POURSUIT LA HONGRIE DEVANT LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES AU SUJET DE SES LOIS SUR LA "SOUVERAINETÉ"
Paris / La Gazette
La Commission européenne a annoncé qu'elle poursuivait la Hongrie pour ses lois sur l'influence étrangère, que ses détracteurs considèrent comme un moyen de faire taire les voix de l'opposition.
L'organe européen a déclaré jeudi que les lois sur l'influence étrangère violaient les droits et libertés fondamentaux.
La Commission européenne a décidé de traduire la Hongrie devant la Cour de justice, car elle considère que sa loi nationale sur la "défense de la souveraineté est contraire au droit communautaire", a ajouté l'organe exécutif de l'Union européenne.
La Hongrie a déclaré que les lois sur la "souveraineté" avaient été établies pour criminaliser le financement étranger des campagnes électorales et pour créer un bureau de protection de la souveraineté doté de vastes pouvoirs d'enquête.
Toutefois, l'organe européen a renchéri que l'étendue des pouvoirs accordés au nouveau bureau affectait de manière disproportionnée les organisations de la société civile, les médias et les journalistes.
Il a déclaré jeudi que la loi violait une série de droits et de libertés inscrits dans la législation de l'UE, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, la liberté d'expression et la liberté d'association.
Bien que le bureau n'ait pas le pouvoir de sanctionner qui que ce soit, ses conclusions peuvent être utilisées pour poursuivre les candidats aux élections qui acceptent des fonds étrangers et qui risquent jusqu'à trois ans d'emprisonnement.
Le parti Fidesz du premier ministre Viktor Orban a déjà affirmé que la loi mettrait fin à la "supercherie électorale", alors que les partis d'opposition sont accusés d'avoir reçu des fonds d'une organisation non gouvernementale basée aux États-Unis avant les élections de 2022.
La saisine du tribunal intervient après que la Commission a écrit à la Hongrie à deux reprises : une première fois pour exposer ses griefs et une seconde fois pour demander une réponse.
Cette action en justice est la dernière salve d'une longue bataille entre Bruxelles et Budapest.
En 2022, la Commission a bloqué d'importantes sommes d'argent, craignant que le recul démocratique du gouvernement de M. Orban ne mette en péril le budget commun de l'Union.
La Hongrie assure actuellement la présidence tournante de l'Union européenne, jusqu'à la fin du mois de décembre.
